CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BY THE WAY – S.A.R.L. au capital de 36 000 € – RCS Roubaix Tourcoing B438 843 591 – APE 6202A

Article 1 : Généralités

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BY THE WAY assure la fourniture de biens & services dans le cadre de commandes ou marché ; et ce, quelles que soient les clauses figurant sur les documents des clients qui sont inapplicables.
BY THE WAY se réserve le droit de refuser toute commande ne répondant pas à ces présentes conditions générales ou à des dispositions préalables spécifiques acceptées par écrit par BY THE WAY.

Article 2 : Prix

Seule une proposition écrite engage BY THE WAY. Sa validité est de 30 jours. Les tarifs ou listes de prix sont donnés à titre indicatif. Le prix appliqué sera celui en vigueur sur la liste de prix constructeur à la date de l’acceptation de la commande ; les prix sont libellés en euros.
En application du décret du 20 juillet 2005, le coût de l’élimination des déchets (contribution environnementale) vient en dessous du prix de vente des produits achetés. Toute réfaction (remise, rabais, ristourne) à ce titre est strictement interdite.

Article 3 : Commandes

Seules les commandes confirmées par écrit mentionnant les adresses de livraison et de facturation pourront être acceptées par BY THE WAY. Des frais de dossier seront facturés pour toute commande inférieure à 300€.

Article 4 : Condition de paiement

Sauf dérogation particulière acceptée par écrit préalablement par BY THE WAY, les factures sont émises à la date de livraison. Le paiement est entendu sans escompte par traite acceptée, à 30 jours de la date d’émission, fin de mois. Lors de l’ouverture d’un nouveau compte client, les premières commandes doivent être accompagnées d’un règlement comptant, jusqu’à définition de l’encours client autorisé.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraine la suspension immédiate de la livraison et la résiliation du marché en cours après mise en demeure par RAR restée sans effet pendant 5 jours. Dans ce cas, les sommes impayées porteront intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 5 : Transport et livraison

Sauf convention expresse, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le transport et la livraison sont effectués par BY THE WAY ou par un transporteur de son choix. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
L’acheteur est tenu lors de la livraison de vérifier les biens livrés et d’effectuer dans les délais prescrits par l’article 105 du Code du Commerce les éventuelles réserves auprès du transporteur et d’en aviser BY THE WAY immédiatement.
Le défaut de réserve dans les délais et l’absence d’information à BY THE WAY dans les 24 heures suivant la livraison rendront toute réclamation ultérieure irrecevable.
En cas d’exportation ou de vente dans les DOM TOM, la livraison est effectuée auprès d’un transitaire choisi par BY THE WAY ou le client.

Article 6 : Réserve de propriété

Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de BY THE WAY jusqu’au paiement intégral du prix. Elles ne pourront faire l’objet d’aucune constitution de gage ou de nantissement avant le paiement intégral du prix.
Néanmoins, l’acheteur détenteur de marchandises en supportera personnellement tous les risques et en cas de dommages ou disparition des marchandises, il restera débiteur du prix convenu.

Article 7 : Garantie

La garantie des biens distribués par BY THE WAY est celle accordée par les constructeurs.
Elle ne jouera pas en cas de :

dommages aux biens ou prestations livrés dans le cas de choc,
dommages électriques,
non-respect des conditions d’environnements édictées par le constructeur,
usage non conforme du produit,
utilisation d’accessoires et consommables ne respectant pas les spécifications du constructeur.

Les prestations de services sont exécutées dans les règles de l’art. Pour en permettre la bonne réalisation, le client s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande ou du contrat.

Les prestations d’installation de BY THE WAY sont garanties dans la période couvrant de la recette provisoire. Elle est constituée par le rapport d’intervention, à la recette définitive. Sauf avis contraire du client, notifiées par écrit, la recette est réputée définitive 15 jours après la recette provisoire.
À l’égard du consommateur non professionnel, cette garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale pour non-conformité ou vices cachés.
BY THE WAY garantit au client que la composition des biens livrés respecte la législation relative aux déchets des équipements électriques et électroniques et en particulier les dispositions du décret N 2005 – 829 du 20 juillet 2005. En application de la législation ci-dessus mentionnée, BY THE WAY s’engage à assurer le démantèlement des biens vendus en fin de vie en ce qu’ils constituent un déchet au sens du décret. La prise en charge de ce démantèlement est effectuée à partir des points de collecte mise en place sur tout le territoire français. Il est ici précisé que le client devra faire son affaire du transport des biens jusqu’au point de collecte.
Par dérogation de ce qui précède, et après acceptation écrite du client de la proposition commerciale correspondante, BY THE WAY pourra se charger de l’acheminement des biens jusqu’au point de collecte.

Article 8 : Exécution des prestations de services

Sauf dérogation particulière à la commande ou au contrat préalablement acceptée par écrit par BY THE WAY, les prestations seront effectuées par des ingénieurs et techniciens les jours ouvrés de 08h30 à 18h30.
Les services de maintenance comprennent la fourniture de pièces détachées, la main d’œuvre associées, le diagnostic et la correction des défauts de fonctionnement des matériels qui seront testés après intervention.
Sont exclus au titre des services, sauf dispositions contraires de la commande ou du contrat préalablement acceptées par écrit par BY THE WAY, la fourniture des consommables, et tout élément et/ou sous- ensemble considérés comme consommables par le constructeur et les travaux de connexion électrique.
De même, sont exclues les mises à niveau générées par des modifications légales ou réglementaires, ainsi que par la survenance de faits ou termes prévus et/ou inexorables.
Toute annulation partielle ou totale du client devra être signalée au plus tard 48 heures avant l’heure du début de la prestation. Dans le cas contraire, le client devra régler l’intégralité de la somme due. Si l’annulation intervient dans un délai d’une semaine avant le début de la prestation, le client devra régler 50% de la somme due.

Article 9 : Obligations du client

Le client s’engage à informer BY THE WAY, préalablement à toute exécution, des sujétions liées à l’environnement et à l’utilisation de biens, produits ou services et des adaptations qu’il compte réaliser ou faire réaliser.

Il devra également :

préparer et maintenir le lieu d’utilisation des biens ou des produits dans un état conforme aux spécifications du constructeur ;
assurer au personnel de BY THE WAY le libre accès aux locaux, et à lui communiquer toute information nécessaire à l’exécution de la prestation. Un accès à une ligne téléphonique extérieure proche est également indispensable ;
respecter les procédures d’utilisation des biens et produits décrits dans les manuels d’utilisation des constructeurs ;
fournir et utiliser des consommables agréés par le constructeur.

Un représentant du client capable de décrire la panne doit être présent sur le lieu d’utilisation des produits lors de chaque intervention du service après-vente BY THE WAY. Le personnel BY THE WAY s’interdit d’exécuter toute intervention en l’absence de ce représentant.

Le client sera seul responsable de la sauvegarde des informations dont il est propriétaire ainsi que de la reconstitution des fichiers programmes ou données des fichiers qui viendraient à être altérés ou perdus même en cas de manipulation faite par BY THE WAY.
D’une manière générale, le client s’engage à respecter sur l’ensemble de ses sites les lois et règlements en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité de manière à assurer au personnel de BY THE WAY la sécurité nécessaire à l’accomplissement de la tâche objet du contrat ou de la commande.

Article 10 : Logiciels

BY THE WAY n’est pas concepteur de logiciels. En cas d’utilisation de logiciels pour l’exécution de la commande ou du contrat, BY THE WAY pourra demander toute justification relative aux droits d’utilisation.
Le client certifie qu’il est propriétaire des produits objet d’un contrat de prestation de service de BY THE WAY, ou qu’il a l’accord du propriétaire pour inclure les produits dans la prestation.

Article 11 : Retour de matériel

Avant tout retour, le client devra informer BY THE WAY des causes suscitant le retour. Le retour ne sera pas possible qu’après accord écrit préalable de BY THE WAY.
Les biens devront impérativement être retournés dans leur emballage d’origine en port payé, accompagnés d’une copie de la facture et du bordereau de livraison.

Article 12 : Réglementations spéciales importation ou exportation

En raison de leurs spécificités techniques, certains biens ou produits peuvent être soumis par l’autorité publique à l’octroi préalable d’autorisations spéciales ou de licences tant à l’importation qu’à l’exportation. Dans ce cas, le client s’engage à accomplir les formalités nécessaires pour l’obtention de ces autorisations ou licences.
BY THE WAY ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect de la réglementation et/ou de la non-obtention des autorisations ou licences.

Article 13 : Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure tel qu’interprété par la jurisprudence française, l’exécution des obligations découlant de la commande ou du contrat sera suspendue. Il appartient, dans ce cas, à la partie qui l’invoque d’en informer l’autre partie afin de déterminer d’un commun accord les suites à réserver à la commande ou au contrat.

Article 14 : Responsabilités

Chaque partie assure l’entière responsabilité du fait de ses préposés pour ce qui est des dommages causés à son contractant et aux tiers, tant pour ce qui concerne les personnes que les biens. Chacune des parties pourra être déclarée responsable à l’égard de l’autre et assumera les conséquences dommageables que pourrait subir l’autre partie du fait de l’inexécution ou de l’exécution fautive de ses obligations.
Toutefois, les responsabilités de chacune des parties seront limitées aux seuls dommages et intérêts dus par l’une des parties à l’autre étant plafonnés à ce montant. Les parties renoncent réciproquement à recours pour les dommages dont les montants dépasseraient cette somme.

Article 15 : Assurances

Chaque partie s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du présent contrat une assurance responsabilité civile, professionnelle couvrant tout dommage matériel et immatériel consécutif direct qui pourrait survenir lors de l’exécution du contrat.
Les attestations d’assurance faisant foi des couvertures requises seront en tant que de besoin fournies respectivement par chacune des parties au début ou au cours de l’exécution des prestations.

Article 16 : Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.
Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales de vente, ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse de juridiction sera faite aux tribunaux de Lille.

Article 17 : Protection des données

Les données personnelles collectées par BY THE WAY (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients.
L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données. Ils ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
L’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir d’actualités et invitations (via courriers électroniques, appels téléphoniques et courriers postaux), celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise. Il peut également modifier son choix en contactant l’entreprise ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les emailings.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client/prospect peut adresser une réclamation auprès de BY THE WAY, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.